Conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et  obligations de « Formation Mes Douces Créations » et de ses clients dans le cadre de la vente de nos articles via notre site web.                                                                               

ARTICLE 1 : CGV

Elles prennent effet le jour de la commande et nous réservons le droit de les modifier.

Toute prestation accomplie par «Formation Mes Douces Créations » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le processus de commande est divisé plusieurs étapes :

1/Tout d'abord le choix du ou de la formation

2/ Ensuite l'identification

3/ Le paiement

4/ La livraison électronique des support de cours

5/ Le service après-vente pour toutes informations relatives à la transaction.

ARTICLE 2 : ARTICLES ET TARIFS

Les conditions générales concernent les produits proposés à la vente sur notre site « Formation Mes Douces Créations ».

ATTENTION Les formations ne bénéficient d'aucune possibilité de retour ni de remboursement .

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Tous les textes, images, graphismes, logo, flyer, icônes présentées sur le site  de « Formation Mes Douces Créations » sont réservés, pour le monde entier. Leurs reproduction, utilisation, publication ou modification même partielle, est strictement interdite.

Leurs utilisations sont susceptibles de vous exposer à des poursuites judiciaires.

« Formation Mes Douces Créations » se donne le droit de vous poursuivre conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle pour une quelconque utilisation

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Avant la finalisation de la commande, il sera demandé au client d'effectuer une procédure d'enregistrement de compte où il devra fournir une adresse mail valide et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à son compte. La finalisation de la commande se fera via ce compte.

Le déroulement de chaque commande :

Le client se voit récapituler sa commande afin qu' il puisse vérifier l'exactitude de celle ci. Le client peut encore modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En cas de défaut de paiement, d’adresse incorrecte ou de tout autre problème se rattachant au compte du client, nous sommes susceptible de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 4 : LE CHOIX DU MODE DE PAIEMENT

« Formation Mes Douces Créations » vous propose un mode de paiement sécurisé :

*Paiement par carte bancaire

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la finalisation de la commande.

Le client pourra choisir la carte rattachée à son compte bancaire et régler sa commande.

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse email indiquée pour les produits numériques directement après l'achat. 

ARTICLE 6 :

CLAUSE DE NON RÉTRACTATION 

Que dit la loi ?

La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée

par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le

consommateur dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur

son achat. Il doit alors exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir

à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter :

• de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

Dans notre cas ?

Dans le cadre de la vente de formation en ligne avec Formation Mes Douces Créations AUCUN délai de rétractation n'est applicable, les supports de cours sont envoyé automatiquement après la validation de la commande ce qui annule toute possibilité de rétractation.

Le client s'engage à respecter ces conditions. 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatif aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, et sont protégés par « Formation Mes Douces Créations »

Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à  « Formation Mes Douces Créations »

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 8 : LIENS COMMERCIAUX

Des liens commerciaux peuvent apparaître dans les pages du site de « Formation Mes Douces Créations ».

« Formation Mes Douces Créations » n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, ainsi que d'éventuels préjudices ou dommages, subis suite à une connexion sur les sites en questions..

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ 

« Le client » s'engage à ne partager avec personne le contenu de sa formation. Celle ci est strictement personnelle tout manquement à cette clause vous expose à des poursuites. 

Ces conditions générales de ventes pourront être modifiable sans préavis par Formation Mes Douces Créations à tout moment et sans délai.

Ces conditions sont un engagement et tout manquement à ces engagements vous exposeront à des poursuites judiciaire.